Le vendeur doit
généralement fournir un certificat de localisation à l'acheteur. C'est au vendeur
qu'incombe la responsabilité de démontrer l'exactitude des informations concernant la
propriété (mesures, emplacement du bâtiment, etc.). Le certificat de localisation est
ce document qui fait foi de la situation géographique de la propriété. Comme le vendeur
doit fournir le certificat de localisation, il est fortement suggéré à ce dernier de
s'assurer que le certificat est toujours valide. Le fait d'attendre qu'une entente soit
intervenue avec un acheteur (promesse d'achat acceptée) pour vérifier si le certificat
de localisation est encore valide peut exposer le vendeur à certains problèmes, dont
l'impossibilité de livrer la maison dans les délais convenus.
Voici un cas
réel survenu en septembre 2000 : Le propriétaire d'une maison à vendre par
l'intermédiaire d'un agent immobilier, ( et dont la maison est à vendre depuis plusieurs
mois), accepte finalement une offre d'achat. Suite à la levée des conditions de
financement et d'inspection, le vendeur fournit son certificat de localisation au notaire
de l'acheteur. Le notaire informe le vendeur que son certificat de localisation n'est pas
satisfaisant et qu'il doit en faire produire un nouveau. L'arpenteur-géomètre , engagé
par le vendeur, s'aperçoit que le bâtiment ne respecte pas les marges latérales, qu'il
y a un empiètement sur la servitude d'Hydro-Québec et que la nouvelle piscine hors-terre
est dérogatoire aux marges de recul. Le vendeur doit faire une demande de dérogation à
la Ville, à Hydro-Québec et déplacer sa piscine. Conséquences, la vente ne peut être
notariée dans les délais prévus, le vendeur ne pouvant offrir un bon titre de
propriété. L'acheteur a maintenant le choix de se désister car le vendeur ne peut
respecter ses engagements. Le vendeur de cette maison avait acheté une autre propriété
qu'il ne peut payer avant d'obtenir les argents de la vente de sa maison et ainsi de
suite. (Des problèmes, en veux-tu, en v'là !)
La morale de
cette histoire est simple, le vendeur a avantage à faire valider son certificat de
localisation au début des procédures de vente. Un notaire pourra confirmer que le
certificat est toujours acceptable ou encore l'arpenteur-géomètre qui a produit le
certificat que le vendeur a entre ses mains, pourra autoriser par écrit le vendeur à
l'utiliser à nouveau et confirmer sa validité. Pour cette autorisation des frais seront
exigés.
Voici des
exemples de situations dans lesquelles un nouveau certificat de localisation sera
demandé:
- Ajout ou retrait d'un balcon
- Ajout ou retrait d'une piscine
- Ajout ou retrait d'un cabanon
- Ajout ou retrait d'une clôture
- Rénovation cadastrale
- Agrandissement ou démolition du bâtiment
- Ajout d'un nouveau bâtiment
La rénovation
cadastrale représente le changement d'identification de la propriété qui était
anciennement identifiée par une subdivision d'un lot originaire situé dans une paroisse
(lot 19-280 de la Paroisse de Pointe-Claire). La rénovation cadastrale a pour effet de
changer l'identification de la propriété, qui sera dorénavant désignée comme le lot
1456798 du Cadastre du Québec. Si la rénovation a eu lieu dans votre secteur vous aurez
besoin d'un nouveau certificat de localisation.
Lorsque le
certificat en votre possession est considéré encore bon par le notaire de l'acheteur,
une déclaration écrite de la part du veneur sera exigée pour confirmer qu'aucune
modification n'a eu lieu depuis la préparation du certificat. De plus les notaires
peuvent demander l'autorisation à l'arpenteur pour reprendre le certificat. De cette
façon, le notaire protège son client acheteur contre toute irrégularité de titre
reliée au certificat de localisation.
On doit se
rappeler que le vendeur doit fournir un bon titre de propriété et un bon certificat de
localisation. Advenant un vice de conformité, le vendeur serait tenu responsable.
Fondamentalement,
il est recommandé au vendeur de faire valider son certificat de localisation avant ou
dès le début des procédures de mise en vente.
Consulter la
section "certificat de localisation" qui est produit par l'Ordre des arpenteurs-géomètres.
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